La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 138
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 65349
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A. X..., demeurant ... Cléré-les-Pins à Savigné-sur-Lathan 37340, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge 1° des compléments de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 65439
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant ... à Le-Perray-en-Yvelines 78610, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 66142
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. X... une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 dans les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 66279
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant à Argeliers par Ginestas 11120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, majorée des intérêts et indemnités de retard, auxquels il a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 67970
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MULTI-TRANSPORTS, dont le siège social est sis à la Petite Mer Chadrac Haute-Loire agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 71117
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvonne X..., demeurant ..., aux droits de M. Gabriel X..., décédé ; Mme Yvonne X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1977...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 71509
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN", dont le siège est rue du Petit Bois à La Chapelle Saint-Mesmin 45380 ; la société anonyme "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 72207
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1985 et 12 octobre 1985, présentés par la S.C.I. PRIMAVERA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.C.I. PRIMAVERA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction à 34 790,42 F au 31 décembre 1979 de la taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 72948 et 74164
19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le numéro 72 948, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 octobre 1985 et 17 février 1986, présentés pour M. Georges X..., demeurant 21 Grand'rue Bp. N°2 à Aigueperse 63260 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 16 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 juin 1990, 39447
19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1982 et 14 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, du...
