La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 137

19-04-02-01-06-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Ph. Martin...Vu 1°/, sous le n° 75 931, la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant La Balasserie à Longes, Condrieu 69420, tant en son nom propre que pour la S.A.R.L. "MAROQUINERIE PAUL", dont il est gérant et qui a son siège à la même adresse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a statué sur : - les...

19-01-03-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1987 et 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "INTERNATIONAL TRANSPORT INTERTRANS PARIS", dont le siège est ... ; la société anonyme "INTERNATIONAL TRANSPORT INTERTRANS PARIS" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la décision du 20 mars 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA SOURCE", dont le siège est ... d'une requête tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, du 27 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1971...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la décision en date du 29 juin 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur la requête n° 67 780 par laquelle la société anonyme "Etablissements X..." et M. X..., ce dernier demeurant ..., ont fait appel du jugement unique du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 29 janvier 1985 se prononçant sur les demandes distinctes dont ils l'avaient saisi, a annulé ledit jugement en tant qu'il y est statué sur la demande de M. X..., évoqué cette...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X...", dont le siège est ..., représentée par son président directeur-général en exercice et pour M. X..., demeurant à la même adresse ; la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X..." et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Y... Plu la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; 2° décide que M. A... soit rétabli...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X..., demeurant rue Porte de la Ville à Cançon 47290 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1984 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la décision en date du 25 juillet 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. Charles X..., enregistrée sous le n° 63 983, et tendant 1° à l'annulation du jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1974 à raison du rehaussement du prix de revient d'un terrain cédé en 1974 et des pénalités y...