La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 133

19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1985 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1985 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne... ...M. Ph. Martin...Vu la décision en date du 7 novembre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 31 mars 1983 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Rodolphe X..., demeurant 1 rue des trois frères à Paris 18ème, décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre...

19-04-02-01-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 15 décembre 1983 par le tribunal administratif de Nantes ayant rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1974, 1975 et 1976, ordonne le renvoi devant le tribunal administratif et accorde la décharge des cotisations en cause...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 octobre 1985, présentés pour la société anonyme Etablissements Bussereau, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 février 1985 ayant partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée pour la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet 1985, 4 novembre 1985 et 6 février 1986, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE demande que le Conseil d'Etat : 1° remette à la charge de la société anonyme des établissements Bussereau la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats d'huile utilisée pour la remise en état des véhicules d'occasion revendus, s'élevant à 12 000 F, ainsi que les pénalités correspondantes...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° décide que la société anonyme Trèbe sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des cotisations supplémentaires qui lui avaient été assignées au titre des années 1977, 1978 et 1979 droits et pénalités ; 2° réforme en ce sens le jugement du tribunal...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-exécution effectuée à son encontre le 18 janvier 1983 et à faire ordonner la mainlevée de cette saisie ; 2° prononce la nullité de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant hermitage à Gipcy 03210 ; M. Y... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-exécution effectuée à son encontre le 20 mai 1983, à faire ordonner la mainlevée de cette saisie ; 2...