La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 132
Page 132 des 2 857 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 57865
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la décision du Conseil d'Etat, en date du 26 juin 1989, rendue sur la requête présentée par la S.A. D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION "PORT VAUBAN" dont le siège social est à Antibes 06600 représentée par son directeur général ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à concurrence du dégrèvement de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 59698
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle mises à sa...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 61347
19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1984 et 29 octobre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la Société d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 66797
19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un expert aux fins de vérifier sa comptabilité ; 2° fasse droit aux conclusions de sa requête devant le tribunal administratif d' Amiens, Vu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 68459
19-04-02-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME GESTETNER, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME GESTETNER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 68670
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Procédure de contrôle -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CBI Import", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège ; la société anonyme "CBI Import" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 69469
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant à Bayonne 64100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu auquel son ménage a été assujetti au titre de l'année 1975 en tant qu'elle est assise sur une taxation...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 70267
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 1979 ainsi que des pénalités ; 2° leur accorde...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 73290
19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2° prononce la décharge de ces impositions...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 73489
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1985 et 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, respectivement, du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont ét...
