La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 114

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; 2° prononce la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Charles X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud 78170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 9 juillet 1987 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, et de la majoration exceptionnelle à l'impôt sur le revenu au...

01-03-01-02-01-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 2 février 1984 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Le... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse 01000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1985, présentés pour M. Bachir AMEUR Y..., demeurant ... à la Courneuve 93120 ; M. AMEUR Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier payeur général de la Seine-Saint-Denis a rejet...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1985, présentés pour M. Bachir AMEUR Y..., demeurant ... à la Courneuve 93120 ; M. AMEUR Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le chef du centre des impôts de Raincy...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1985, présentés pour M. Bachir X..., demeurant ... à La Courneuve 93120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a ét...

19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Absence - Société... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal : - annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société Carrefour, dont le siège est zone d'aménagement concerté Saint-Guénault, ... 91002, décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azouaou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre, respectivement des années 1979 à 1981 et de la période du 1er...