Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 2

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1982 et 29 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE PAVAGE ET DES ASPHALTES DE PARIS, dont le siège est ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de Paris soit condamné à lui verser une somme de 100...

71 VOIRIE ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Vernet Allier rejetant sa demande de rétablissement d'un passage communal ; 2° annule la décision du maire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1982 et 13 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Villeruptienne de travaux publics et bâtiments S.V.T.P. et de l'architecte Y..., à lui verser la somme...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Marimbert...Vu la décision en date du 11 juin 1985 du tribunal administratif de Dijon, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1985, par lequel celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail, la question préjudicielle posée par la décision du Conseil de Prud'hommes de Mâcon du 8 mars 1985 invitant le tribunal administratif de Dijon à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé le...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Ferme des Rigolas à Montigny-aux-Amognes par Guerigny 58130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Montigny-aux-Amognes à lui verser...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du 22 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 1984, notifié le 1er août 1984, condamnant la VILLE DE PARIS à payer à la Confiserie...

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... pour le Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 mars 1986 accordant à la compagnie Total Compagnie Minière un permis exclusif de recherches d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit Permis de Plumelec ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1982 et 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de réintégration de M. Y..., en qualité de kinésithérapeute, au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et à l'octroi...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES, dont le siège est ... à Cannes-la-Bocca 06150 , représenté par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Cottin-Jonneaux soit déclarée responsable des défauts d'exécution des carrelages et revêtements des...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Marimbert...Vu, 1° sous le n° 64 699, la requête enregistrée le 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BOUSSEVILLER Moselle , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'inondation ayant affecté le 15 octobre 1981 la maison de M. Rodolphe X..., 2...