La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Marimbert - page 4
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 72147
49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Marimbert...Vu le recours enregistré le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 juillet 1985, annulant un arrêté du préfet, Commissaire de la République du Finistère du 9 janvier 1984, déclarant insalubre remédiable un immeuble sis à Lannilis, propriété de Mme X... et occupé par la famille de M. Y... Le Bot ; 2° rejette la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation de cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 74195
37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1985, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... 13140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt rendu le 10 avril 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 37701
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 29 janvier 1973 autorisant la société parisienne des sablières à exploiter une station de criblage concassage sur le territoire de la commune de Martot ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 42087
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Marimbert...Vu, sous le n° 42 087, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1982 et 2 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Entreprise EPEL, dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1982 en tant que le tribunal administratif de Paris l'a condamnée conjointement et solidairement avec l'architecte A... à payer à l'Etat les sommes de 373 128,82 F et de 2 333 201,60 F avec intérêts légaux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 44357
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1982 et 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE", dont le siège social est ... , représentée par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1er et 3 du jugement du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et du groupement des associations du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 44661
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1982 et 29 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE PAVAGE ET DES ASPHALTES DE PARIS, dont le siège est ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de Paris soit condamné à lui verser une somme de 100...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 50520
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire enregistrée le 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 24 avenue du Pont Juvénal à Montpellier 34400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence en date du 10 mars 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté son opposition au titre de perception émis à son encontre le 26 mai 1977 pour obtenir le remboursement d'un trop-perçu sur son indemnité de dommages de guerre ; 2° fasse droit à son opposition au titre de perception dont s'agit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 53181
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE PRODUITS MANUFACTURES dite SCGPM, dont le siège social est ... 75481 Paris Cedex 10 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée, solidairement avec les architectes X... et Y... à payer à l'assistance publique de Paris une somme de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 54942
17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marimbert
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 56608
01-01-05-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Ordre des avocats au barreau de Marseille 13292 , Amiens 80000 , Colmar 68000 , Versailles 78000 , Toulouse 31068 , Chartres 28019 , Dunkerque 59385 , Millau 12106 , Mulhouse 38061 , Nantes 44035 , Strasbourg 67000 et le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du garde des sceaux, ministre de...
