La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Marimbert - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 60858
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Henri CHIOCCHIA, dont le siège social est à Draguignan Cédex 83004 et Me Jean-Luc X... ..., syndic au règlement judiciaire de la société Henri CHIOCCHIA, tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 avril 1984 refusant d'annuler l'arrêté du maire de Grimaud du 3 juin 1983...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 60879
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dantos Z..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juin 1982, notifié le 9 septembre 1982, condamnant M. Z..., pour contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 juin 1981, à une amende de 1 200 F et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 60901
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 18 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aude du 19 février 1981 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Y... ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 64189
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire enregistrée le 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 1, rue Saint-Vincent-de-Paul à Tarbes 65000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son opposition à l'ordonnance du 13 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les pièces afférentes à l'expertise réalisée par le requérant en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 65440
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... 57200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Sarreguemines de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 26 mai 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 65571
38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE ... ...Marimbert...Vu 1° le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 janvier 1985 et 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 65 571, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision implicite par laquelle le commissaire de la République d'Eure-et-Loir a reconnu le caractère sérieux et légitime des motifs d'opposition...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 66984
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES, ..., représentée par M. Bonnet dûment autorisé par délibération de l'association le 16 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1984 autorisant l'association...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 68737
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Marimbert...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 mai 1985 et 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 mars 1985 relaxant M. X... des poursuites engagées contre lui pour contravention de grande voirie, en vertu d'un procès-verbal dressé le 30 janvier 1981 à Louverné Mayenne ; 2° condamne...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 69487
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Z..., Y... et X..., demeurant respectivement au 15, ... à Veneux-les-Sablons 77250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit sur leur demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré le 22 juin 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mme A...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 70076
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Marimbert...Vu la décision en date du 11 juin 1985 du tribunal administratif de Dijon, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1985, par lequel celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail, la question préjudicielle posée par la décision du Conseil de Prud'hommes de Mâcon du 8 mars 1985 invitant le tribunal administratif de Dijon à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé le...
