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19-01-03-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1984 et 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant à "l'Ormeraie" route de Chalon 71270 Pierre-de-Bresse ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

54-05-04-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Acceptation par le défendeur du... ...M. Fouquet...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 ; le MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Louis X... une...

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. Le Courrier de l'Ouest, dont le siège est ... 49005 ; la S.A. Le Courrier de l'Ouest demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux de...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hochland Reich Summer and Co, société en commandite simple de droit allemand, dont le siège social est à D. 8999, Heimenkirch/Allgau, RFA, et qui possède un établissement stable à Dieu-sur-Meuse 55320, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société demande que le...

19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS, dont le siège social est situé ..., représentée par Maître Jack Beaujard, avocat, demeurant ... ; la SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois...

01-01-05-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée Gérard Unger Conseil, dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée Gérard Unger Conseil demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le paragraphe 2 du chapitre C8 de l'instruction en date du 16 mars 1984 de la direction générale des impôts relative au régime d'exonération des bénéfices industriels...

54-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Demandes tendant à... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le District urbain de l'agglomération alençonnaise, représentée par son président en exercice, à ce dument habilité par délibération du conseil du district en date du 20 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de la société anonyme des entreprises...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté, en tant qu'elle concerne les années 1980 et 1981, sa demande tendant à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation et de la taxe...

11-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -CATaxes syndicales - Nature - Redevances pour services rendus 1.... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... 75020 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des taxes de dessèchement et de défense contre la mer auxquelles il a été assujetti...