Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. du Marais dans la jurisprudence francophone - page 3
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26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. du Marais...Requête de Mlle X... qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 08 octobre 1993, 136593
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. du Marais...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1992 et 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dian Y..., demeurant chez M. X..., 4, place de Bagnolet à Paris 75020 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1993, 138087
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant "le Val de Carei" Saint-Denis n° 28 à Menton 06500 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril...
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. du Marais...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Wa Y... A... X..., demeurant chez M. Z... Lucien Robert ... ; M. MFUMU X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1993, 100106
54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Qualité pour se pourvoir en cassation -... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 18 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ; le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1993, 137619
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... MOLOUBE, demeurant ... ; M. X... MOLOUBE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1993, 111315
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. Linck, ayant son siège social ... ; la S.A.R.L. Linck demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, l'arrêté du maire de Molsheim en date du 4 octobre 1988 portant permis de construire un...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 08 octobre 1993, 147313
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laïla X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1993 par lequel le préfet des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 118491
16-02-01-03-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1990 et 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CHAURIAT Puy-de-Dôme, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1190 ; la COMMUNE DE CHAURIAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1990 par lequel le...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 08 octobre 1993, 138204
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. du Marais...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. et Mme Y... demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mai 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1992 par lequel le préfet du Val...
