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01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. du Marais...Vu la requête enregistrée le 16 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Escoutoux Puy-de-Dôme, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du 4 janvier 1990 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal d'Escoutoux...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. du Marais...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... Y... ZHANG, demeurant chez M. X... 75, rue au Maire à Paris 75003 ; M. A... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre...

40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Fixation de l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1988 et 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. FABRIMACO, dont le siège est à "Courréjean", B.P. 148 Pont de la Maye 33140 ; la S.A.R.L. FABRIMACO demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré irrecevable son intervention dans...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. du Marais...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1993, présentée par M. X... NOUR, demeurant à la maison d'arrêt de Châlons-surMarne 51000 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Frontignan Hérault, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 1986 ; la commune de Frontignan demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du commissaire de la...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPESMARITIMES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 29 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Prunes...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... M'RABET, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1993, par lequel le préfet du Rhône a décid...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège se trouve ... ; la BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la...

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR ... ...M. du Marais...Vu, enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 16 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête dont ce tribunal administratif a été saisie par M. Daniel Y... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1991 et 18 novembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour...

36-05-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints article 2... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 18 mars 1993 en tant que le décret nomme M. Cordas comme président du tribunal de grande instance de Toulon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret 12-1273 du...