Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Pontonx dans la jurisprudence francophone - page 46

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EURL CRT MORIN, dont le siège social est 20 rue André Morin à Epaignes 27260, par Me Cote, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602811 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés par avis de mise en recouvrement du 13 février 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...M. de Pontonx...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2009 attribuant le jugement de la requête de Mme Marie-Claude A née B à la Cour administrative d'appel de Douai ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 juillet 2009 et le mémoire enregistré le 18 septembre 2009, présentés pour Mme Marie-Claude A née B, demeurant ..., par la Selarl Kreizel, Virelizier ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501836 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

...M. de Pontonx...Vu, I, sous le n° 09DA01687, la requête enregistrée par télécopie le 5 décembre 2009 et régularisée par la réception de l'original le 12 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mého A, demeurant ..., par Me Mbarga, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905096 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2009 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009 par télécopie, confirmée le 2 juin 2009 et régularisée par la réception de l'original le 24 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Frison, Decramer ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700352-0802622-0900067 du 7 avril 2009 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande n° 0700352 tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 304 581,54 euros, avec intérêts à compter du 5 janvier 2007, en réparation du...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Christine A, demeurant ..., par Me Bejin, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701316 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient : - que la loi de finances rectificative pour 2003 a modifié les dispositions...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 août 2009 et régularisée par la production de l'original le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS INTERAL EUROPE, dont le siège est Route de Survilliers, ZA du Pré de la Dame Jeanne à Plailly 60128, par Me Gabrielian, avocat ; la SAS INTERAL EUROPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700733 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS HIRSONDIS, dont le siège est situé Cité de Buire à Buire 02500, par Me Lelièvre, avocat ; la SAS HIRSONDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500436 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros en...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-CATHERINE, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Vaast, Debliquis, Martinuzzo ; la COMMUNE DE SAINTE-CATHERINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708075 du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 10 octobre 2007 par lequel son maire a prononcé la révocation à titre disciplinaire de M. Jean-Louis A, directeur de l'école municipale de musique ; 2° de rejeter la demande de M. A...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 novembre 2009 et confirmée par la production de l'original le 8 décembre 2009, présentée pour M. Driton A, demeurant au ..., par Me Sow, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902751 du 16 octobre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 15 janvier 2010, présentée pour M. Ekambu W. A, demeurant ..., par Me Lounganou, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902367 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 13 août 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la République démocratique...