Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Pontonx dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Blindauer du cabinet Blindauer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502811 du 8 février 2008 du Tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision du 24 avril 2003 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder à la société Selpro l'autorisation de le licencier pour faute et a...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 février 2009 et régularisée par production de l'original le 2 mars 2009, présentée pour M. Mladen A, demeurant ..., par Me Berthe, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803824, en date du 31 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 30 avril 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ou...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SMELVI, dont le siège est situé rue de l'Avelon à Beauvais 60000, par Me Mastini, avocat ; la SAS SMELVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0601070 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge, à hauteur de 8 721 euros, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2004, dans le rôle de la commune de Creil ; 2° de prononcer ladite réduction ; 3...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la réception de l'original le 6 janvier 2009, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Farcy, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500075-0501228 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1999 ainsi que les...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL JARDINERIE DE L'OISON, dont le siège est zone industrielle des Grands Prés, route du Pont de l'Arche à Saint Pierre les Elbeuf 76320, par Me Farcy, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501229-0503116 du 30 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 21 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SAINT-VALERY DISTRIBUTION, dont le siège est situé 10 rue Emile Bénard à Goderville 76110, par Me Pointel, avocat ; la SAS SAINT-VALERY DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9900672-0501050 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de la SAS SAINT-VALERY...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en nom collectif LEADIS NORMANDIE, dont le siège est situé Centre commercial du Mesnil Roux à Barentin 76360, par la SELAFA FIDAL, avocat ; la SNC LEADIS NORMANDIE demande à la Cour : 1°d'annuler l'ordonnance n° 0500228 du 12 novembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, de la taxe sur les achats de viande et de la taxe additionnelle...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 5 janvier 2009, présentée pour la SA SOBODIS, dont le siège est situé BP 295, 2/4 rue de la Coopérative au Grand Quevilly 76125, par Me Lavigne, avocat ; la SA SOBODIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500032 du 3 novembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre des...

...M. de Pontonx...Vu, I, sous le n° 09DA00731, la requête enregistrée le 12 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; il demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0803511-0803514 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé son arrêté du 21 novembre 2008 refusant de délivrer à Mme Marie-Claire A un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour vie privée et familiale ; Il soutient : - que le...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SAUMONERIE DE L'OURCQ, dont le siège est situé lieudit Les Guains à Vichel-Nanteuil 02210, par Me Deruelle, avocat ; la SARL SAUMONERIE DE L'OURCQ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602826-0702579-0702932 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002...