Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de La Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 14

13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS 1 Compétence juridictionnelle - Sociétés de... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROFIMED, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil syndicale de la chambre syndicale des banques populaires en date du 7 février 1985 refusant...

16-05-02,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service industriel et commercial - Compétence judiciaire pour... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LA COLLINE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 octobre 1985 qui a annulé l'arrêté du 15 février 1984 par lequel le commissaire de la République de l'Allier a accordé un permis...

24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Impossibilité de... ...M. de La Verpillière...Vu le recours et le mémoire du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., enregistrés les 25 juillet 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a relaxé l'entreprise ZUB de poursuites engagées contre elle pour...

44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...M. de La Verpillière...Vu les requêtes enregistrées le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. André Y..., demeurant Rescourel commune de Plounevez-Lochrist à Plouescat 29221, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Eric X..., annulé l'arrêté du 22 juin 1982 du péfet, commissaire de la République...

68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1987 et 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société dite S.C.I. "LE CLOS DU CEDRE", dont le siège social est ..., représentée par sa gérante, la Société PROMOCIL, elle-même représentée par son gérant M. Paul X..., domicilié au siège social de ladite société, ..., représentée par Maître GARREAU de LOUBRESSE-CORLIN, avocat...

60-04-03-025 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DE JOUISSANCE -Usine d'incinération... ...M. de la Verpillière...Vu °1 sous le °n 50 179, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR L'INCINERATION DES RESIDUS DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE, dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 février 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. de la Verpillière...Vu °1 sous le °n 50 180 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 avril et le 24 août 1983 présentés pour la SOCIETE POUR L'INCINERATION DES RESIDUS DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE dite SIRAC dont le siège social est ... et tendant à l'annulation du jugement en date du 28 février 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Caen la condamne à garantir le SITOMAC ; Vu, °2 sous le °n 50 623...

36-04-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT... ...M. de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Huguette X..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 17 novembre 1983 du tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a condamné l'Etat à lui payer 5 000 F tous chefs de préjudice confondus : °2 condamne l'Etat à verser à Mme X... la somme de 300 000 F pour...

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Droit de chasse - Titulaire du droit de chasse sur un terrain appartenant à l'Etat privé de... ...M. de la Verpillière...Vu le recours enregistré le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'environnement et de la qualité de la vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur la demande de la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS" jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur l'étendue des droits...