Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. X. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 avril 2023, 21PA00933
...M. X......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris : - par une requête n° 1808002, enregistrée le 23 mai 2018, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a maintenu son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Angély dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2016, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2017, sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté, qui prévoient qu'il doit se présenter trois fois par jour à 9h.15, 15h.15 et 17h.45 à la...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 décembre 1990, CETATEXT000008280538
49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - 49-05-04-04 Application de... ...M. X
| France, Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 1989, CETATEXT000008278937
49-05-04-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFOULEMENT -Demande en référé de communication du dossier... ...M. X
| France, Tribunal administratif de Papeete, 30 novembre 1988, CETATEXT000008281694
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - PROVISION ARTICLE 27, 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE - 54-03-015... ...M. X
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 301235
...M. x x...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2009, 307199
...M. x x...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE PARIS SARL, dont le siège est Moulin de la Tour Grise à Verneuil-sur-Avre 27130 ; LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE PARIS SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision référencée ARR n° 25615 du 29 mars 2007, notifiée le 31 mai 2007 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande tendant à bénéficier, pour la publication RF REPUBLIQUE FRANCAISE - QUE TON REGNE VIENNE, du tarif de presse réduit d'un montant forfaitaire...
