10/05/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008247270
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mai 1977, CETATEXT000008247270
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247270
Date de la décision : 10/05/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Pouvoirs des directeurs régionaux de la Sécurité sociale.
62-01-03 Si, en vertu de l'article L.171 du code de la sécurité sociale, le directeur régional de la sécurité sociale peut, si elles lui paraissent contraire à la loi, annuler certaines décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie ou en suspendre l'exécution, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'autorise à adresser des injonctions aux caisses placées sous sa tutelle.
Références :
Code de la sécurité sociale L171 Alinéa 1, 2, 3
Composition du Tribunal
Président : M. Hauss
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1977-05-10;cetatext000008247270
