| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 21 décembre 1978, CETATEXT000008249011
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249011
Date de la décision : 21/12/1978
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Biens et services nécessaires à l'exploitation et affectés de façon exclusive à celle-ci [art. 230-1 de l'annexe II].
19-06-02-02-03-01 Objets de publicité déposés chez des débitants de boissons par une brasserie qui en conserve la propriété. Bien qu'ils concourent au développement des établissements dans lesquels ils sont déposés, ces objets doivent être regardés comme nécessaires à l'exploitation de la brasserie et affectés de façon exclusive à celle-ci. La taxe qui a grevé l'acquisition de ces objets est déductible [RJ1].
Références :
CGIAN2 230-1
1. cf. Sté Diparis, 1977-06-15, T., p. 817
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1978-12-21;cetatext000008249011
