Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. WIERNASZ dans la jurisprudence francophone - page 5

44-045-06-07 Nature et environnement. 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013 présentée pour le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin, représenté par son président, dont le siège est Résidence La Fayette, au 7, rue Staedel, à Strasbourg 67100, par Me Sonnenmoser, avocat ; Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102059 en date du 6 février 2013 par lequel le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC00792, complétée par des mémoires enregistrés les 28 octobre 2013 et 9 mai 2014, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me Altinok, avocate ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202279 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Honnet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100145 en date du 19 mars 2013 par lequel tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2010, confirmée le 24 novembre 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de trois points opéré sur le capital affecté à son...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC00850, présentée pour la société THK Manufacturing of Europe SAS, dont le siège social est situé parc d'activités La Passerelle, à Ensisheim 68190, par MeD... ; La société THK Manufacturing of Europe SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001470 du 4 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la...

55-03-05-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par la SCP d'avocats Capron ; M.B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1200059 en date du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du ministre de la justice en date du 2 décembre 2011 rejetant sa demande d'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01080, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Poncet, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804856 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des titres exécutoires n° 2008/756 et n° 2008/758 émis à son encontre par l'agence unique de paiement en vue de recouvrer les sommes de 645,12 euros et de 9 666,18 euros...

55-03-01-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Qualification de médecin spécialiste. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01214, complétée par un mémoire enregistré le 24 février 2014, présentée pour le conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est situé au 180, boulevard Haussmann, à Paris cedex 8 75389, par la SCP d'avocats Barthelemy-Matuchansky-Vexliard ; Le conseil national de l'ordre des médecins demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002873 du 7 mai 2013 par lequel le...

...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013 au greffe de la Cour sous le n°13NC01344, présentée pour la fédération des taxis indépendants 90 FTI90, dont le siège est situé au 4, rue du général Foltz, à Belfort 90000 et pour la fédération nationale des taxis indépendants FNTI, dont le siège est situé au 139, rue Baraban, à Lyon 69003, par Me Bracq, avocat ; La fédération des taxis indépendants 90 et la fédération nationale des taxis indépendants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200158-1200159-1200160-1200162 du 28 mai 2013 du tribunal administratif de Besançon en tant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, complétée par un mémoire enregistré le 14 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300377 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 novembre 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour le département de la Moselle, représenté par le président du Conseil général, par Me Rondu, avocat ; Le département de la Moselle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201973 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 février 2012 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a confirmé la décision en date du 25 octobre 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales...