Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent Villette dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner Pôle emploi et l'Etat à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de manquements commis dans la gestion de sa situation au regard de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1412528 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE02110 du 15 octobre 2018, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants CIDUNATI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et l'arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination des membres de l'assemblée générale du Conseil...

68-02-01-01-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Vincent Villette...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 20 février 2014 par lesquelles le département de la Loire-Atlantique a décidé d'acquérir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, d'une part, les parcelles cadastrées section Z, n°s 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 février et 25 avril 2019 et les 24 avril et 1er septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autolille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a refus...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - PRESTATIONS FACULTATIVES OCTROYÉES PAR LES... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Mme D... F...-B..., Mme E... B... et M. C... B... ont demandé à la commission départementale d'aide sociale des Alpes-Maritimes d'annuler la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a prononcé la récupération sur la succession de M. A... B..., leur frère, d'une créance d'aide sociale aux personnes handicapées d'un montant de 130 763,58 euros. Par une décision du 4...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2018, l'association CCDELI38 Support, Mme D... A..., M. F... C... et Mme E... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre des...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Port Inland et la société à responsabilité limitée Société d'exploitation et d'aménagement ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles AR 133, AR 152 et AR 154 et, par voie de conséquence, de suspendre la signature de tout acte, la consignation ou le versement des sommes...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne du 18 septembre 2018 de récupérer à son encontre un indu de prestations de 7 563,38 euros au titre de la période allant du 1er février 2016 au 31 mai 2018. Par une ordonnance n° 1810126 du 11 décembre 2018, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 janvier et 13...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin 2019 et 5 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n...

04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Le département de la Dordogne a demandé à la Commission centrale d'aide sociale de fixer dans le département de la Seine-Saint-Denis le domicile de secours de M. B... A.... Par une décision n° 160433 du 4 avril 2018, la Commission centrale d'aide sociale a fixé le domicile de secours de M. A... dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période allant du 1er septembre 2014 au 13 mars 2016. Par un...