Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent dans la jurisprudence francophone - page 2

135-02-03-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES 135-02-04-03-01... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE SEINE S. I .A H.S, dont le siège est à la mairie de Verrières Aube, par Me Bettinger, avocat ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération du comité du syndicat en date du 30 mai 1995...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu l'arrêt, en date du 9 mars 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, avant dire plus amplement droit sur la demande d'indemnité présentée par M. Y... Jacques contre le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer suite à l'accident anesthésique dont a été victime son épouse le 26 septembre 1981, prescrit une mesure d'expertise médicale en vue de déterminer si les soins dont cette dernière a fait l'objet du 25 au 27...

54-05 PROCEDURE - INCIDENTS ... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu, enregistré le 16 juin 1993 la requête présentée pour M. Y..., ..., par Me Lebon, avocat ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 13 avril 1993 du tribunal administratif de Nancy ; 2 / déclarer irrecevable la demande de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle, venant au droit de l'OPHLM du même nom ; 3 / dire et juger que les droits de la défense ont été violés ; à titre subsidiaire : - mettre hors de cause les architectes ; à titre très subsidiaire : - dire et juger que l'OPAC est responsable aux trois quarts des désordres et la...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu, enregistrés le 19 septembre 1994 et le 5 décembre 1994 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS ..., par Me Le Prado, avocat ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à indemniser M. X... ; - de rejeter la demande de ce dernier ; - subsidiairement de limiter l'indemnisation ; Vu le jugement attaqué ; Vu les...

60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu, enregistré, le 22 août 1996 sous le N 96NC02331 au greffe de la Cour le recours présenté par le MINISTRE de l'ECONOMIE et des FINANCES ; Le MINISTRE de l'ECONOMIE et des FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons- sur- Marne a condamné l'Etat à payer à la compagnie des Thermes de Bourgogne la somme de 10 671 058,00 F plus les intérêts ; 2 de rejeter la...

54-06-06-01-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation d'un refus... ...M. Vincent...Vu enregistrée le 29 décembre 1996 la requête présentée pour M. Y..., ... à Marcq-en-Baroeul Nord, par Me Z... et associés, avocats ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 30 juin 1993 du préfet du Nord l'autorisant à ouvrir une officine de pharmacie à Ennetières-en-Weppes ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique...

60-02-015-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. VINCENT...Troisième chambre Vu enregistré le 22 novembre 1995 la requête présentée pour M. X..., demeurant ... Haute-Saône, par Me ROBINET, avocat ; Le requérant demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 28 septembre 1995 par lequel le Président du tribunal administratif de Besançon statuant comme juge unique a rejeté sa requête ; 2 de juger l'Etat ministère de l'éducation responsable des conséquences de l'accident survenu à son fils le 17 décembre 1993...

54-03-015-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - SURSIS DE L'ORDONNANCE ACCORDANT LA PROVISION ... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu la requête , enregistrée le 18 février 1997 au greffe de la Cour, présentée pour l'OFFICE PUBLIC d'AMENAGEMENT et de CONSTRUCTION de la MARNE, dont le siège est 7 cours d'Ormesson à Châlons-en-Champagne Marne, représenté par le président en exercice du conseil d'administration, ayant comme avocat la S.C.P. Pelletier et Freyhuser ; Il demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance, en date du 28 janvier 1997, par laquelle le vice-président du tribunal...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. François X..., demeurant ... Oise ; Il demande que la Cour : 1 - annule l'ordonnance, en date du 13 février 1997, par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du recteur de l'académie d'Amiens, en date du 10 juillet 1996, prononçant son licenciement...

60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Edmond X..., demeurant ... Bas-Rhin ayant pour avocat Me Eymeri Y... ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 18 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Domfessel, en date du 14 décembre 1989, réduisant le...