Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vigouroux dans la jurisprudence francophone - page 41
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 157202
335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel - Droit de timbre - Applicabilité à... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Judith X... Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 158208
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Abdelhouab X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 1994, par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1995, 147655
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 29 septembre 1993, présentés par M. Joao X... Luz Y..., demeurant chez M. Z..., 133, avenue du Président Wilson à Saint-Denis 93200 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1993, par lequel le préfet de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1995, 158379
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 31 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Séraphin X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; 3° de décider qu'il...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 153219
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Vigouroux...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1993, la requête présentée par M. Christophe HEMELSDAEL, demeurant ... ; M. HEMELSDAEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 26 mars 1993 de la commission régionale de Lille le dispensant des obligations du service national actif ; 2° de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lille...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 février 1995, 150120
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 142318
36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT 51... ...M. Vigouroux...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1992, l'ordonnance en date du 5 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées devant le tribunal par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT ; Vu les requêtes, enregistrées au...
