Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vieil dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 1974, CETATEXT000008272380
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Absence de commencement... ...M. Vieil
| France, Tribunal administratif de Marseille, 03 mai 1974, CETATEXT000008263950
16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Sursis à exécution - Préjudice n'étant pas de nature à le justifier.... ...M. Vieil
| France, Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 1975, CETATEXT000008279559
34-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - AFFECTATION ET RETROCESSION 1... ...M. Vieil
