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17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Victor...Vu enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, le jugement du 24 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande formée par M. A... tendant d'une part à l'annulation de la décision du 16 avril 2018 du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, d'autre part à ce qu'il soit fait injonction à ce directeur de le placer en congé pour maladie...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Victor...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2023, l'expédition de l'arrêt du 22 décembre 2023 par lequel le Conseil d'Etat section du contentieux, 7ème et 2ème chambres réunies, saisi du pourvoi formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre M. A... et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise SEMITAN et tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 24 février 2023 par la cour administrative d'appel de...

60-02-06 Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les... ...M. Victor...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2023, l'expédition de l'ordonnance du 12 juin 2023 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny, saisi d'une demande de M. A... tendant au paiement par l'Etablissement public Est Ensemble d'une certaine somme en réparation du préjudice subi en raison du mauvais état de la conduite d'assainissement située sous la voie publique sur laquelle se trouve un appartement dont il est propriétaire, a...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Victor...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2023, l'expédition du jugement du 4 avril 2023 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par M. B... A... d'une requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de la préfète de la Gironde de sa demande du 18 août 2022 de sortie de l'unité pour malades difficiles UMD où il est hospitalisé et de transfert dans un établissement de santé ordinaire et, d'autre part, à la...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Victor...Vu, enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, l'expédition de l'arrêt du 19 décembre 2022, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par Mme B... et M. A... d'une demande en indemnisation de dommages liés à une opération de travaux publics ainsi qu'à l'existence et au fonctionnement d'un ouvrage public, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence...

...M. Victor...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 octobre 2022, l'expédition du jugement n° 2200003 en date du 29 septembre 2022, par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi des demandes de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française tendant, à titre principal, à le voir décliner sa compétence et, à titre subsidiaire, à l'annulation des décisions du 10 octobre 2014, par lesquelles l'administration générale des finances publiques a notamment rejeté les oppositions à poursuites formées par elle, et à la décharge des sommes poursuivies par l'État à son encontre, a renvoyé au...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Victor...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2022, l'expédition du jugement du 21 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi des demandes d'indemnisation formées par la société d'exploitation agricole Ferme de Vauroisy et M. B... A... contre la société Réseau de transport d'électricité RTE, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question...

17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Victor...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 2022, l'expédition du jugement du 18 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la société CE Energy products France et d'autres sociétés d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS de Bourgogne Franche-Comté a déterminé les modalités de...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Victor...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 2022, la requête présentée pour Mme C... B..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la prise en charge des soins consécutifs à la rechute d'un accident du travail, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par un jugement du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Victor...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2002, l'expédition de la décision du même jour par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par les sociétés Allianz global corporate et specialty et Aéroport Toulouse Blagnac tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'administrative d'appel de Bordeaux dans le litige les opposant aux sociétés Spie industrie tertiaire et Ingérop conseil et ingénierie, a renvoyé au Tribunal, en...