Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Verclytte dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 31 août 2006 tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin de prendre en compte une année supplémentaire au titre de ses études à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr conformément à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...M. Verclytte Stéphane...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17 juin 1999, l'ordonnance du 16 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve née B, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998 et tendant à ce que Mme Veuve soit désignée comme seule allocataire de la pension de réversion versée...

...M. Verclytte...Vu l'ordonnance, en date du 30 juillet 2003, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier à transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M. François A ; Vu la demande, enregistrée le 29 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par M. François A, demeurant ... ; M. A demande au tribunal : 1° d'annuler la décision du 10 juin 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejet...

...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2005 et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mebarka A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 août 2004 par laquelle le trésorier payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie a rejeté sa demande de revalorisation de son allocation viagère et de versement des arrérages ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de se prononcer à nouveau sur sa demande de revalorisation, dans un délai de...

...M. Verclytte...Vu l'ordonnance du 27 juillet 2005, enregistrée le 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la SARL MIRABEAU, dont le siège est 12, quai de Papacino à Nice 06300, représentée par son gérant en exercice ; Vu la requête sommaire, présentée le 7 juillet 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille présentée pour la SARL MIRABEAU et l'intervention enregistrée le 25...

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de faire modifier son titre de pension concédée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2004, afin de substituer au pourcentage de pension de 79,5 % rémunérant les services et bonifications, mentionné sur ce titre, le taux de 80 % qu'il estime devoir lui être appliqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n...

...M. Verclytte...Vu l'ordonnance du 18 juillet 2006, enregistrée le 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour Mme Fatiha A, demeurant ..., et pour Mme Fatima A, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 26 février 2005 ; Mme Fatiha A épouse et Mme Fatima A épouse demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...

...M. Verclytte...Vu l'ordonnance du 10 octobre 2006, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Fatimata A demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée le 8 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Nantes ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté de concession de sa pension de réversion en date du 26 septembre 2005 ; 2° statuant au fond, de lui...

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubou A, demeurant 5, résidence le Vieillet à Quincy-sous-Sénart 91480 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 9 août 2006 par laquelle le Conseil d'Etat ne faisant que partiellement droit à la requête de ses frères MM. Birama et Baba A, a jugé irrecevables les conclusions indemnitaires qu'ils présentaient dans les mémoires complémentaires en date des 6 et 13 avril 2006 ; 2° statuant au fond, de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...M. Verclytte Stéphane...Vu la décision en date du 29 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5, rue Masseran à Paris 75007, venant aux droits du groupement d'intérêt économique dénommé centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 mai 2000 en tant que celle-ci a jugé que ledit groupement devait être assujetti à la taxe professionnelle au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 pour ses locaux sis 5, rue...