Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Verclytte dans la jurisprudence francophone - page 55

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa solde de réserve afin que soit prise en compte la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite à raison d'une année au titre des études préliminaires effectuées à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ; Vu les autres pièces...

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 6 juillet 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Laurent A demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 6 juin 2006 ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a maintenu la suspension du...

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er juin 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin qu'elle prenne en compte la bonification d'une année supplémentaire pour études préliminaires prévue par l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de pension en tenant compte de...

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 juin 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin de prendre en compte la bonification d'une année supplémentaire au titre de ses études préliminaires à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne devenue...

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 31 août 2006 tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin de prendre en compte une année supplémentaire au titre de ses études à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr conformément à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...M. Verclytte Stéphane...Vu la décision en date du 14 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'association syndicale des Mattes du Bas Médoc si celle-ci ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a réduit les taxes syndicales mises à la charge du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LANCELOT par l'association syndicale des Mattes du Bas Médoc au titre des années 1988, 1989 et 1990, relatives au montant...

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe...

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe...

...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE CONSTRUCTION VENTE CPG, dont le siège est 4 rue des Prés Saint-Martin BP 34 à Pontault-Combault 77340 ; la SCI DE CONSTRUCTION VENTE CPG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2004 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Melun ne faisant que...

...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à la réformation du jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge...