Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone - page 3

28-03-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Procuration établie sans qu'il y ait demande... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1985, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... à CHATEAUBRIANT 44110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur la protestation de M. Jean-Luc X..., son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985...

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Bien... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 1984 et 10 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Directeur de l'ANIFOM, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du 4 avril 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a réformé la décision de l'ANIFOM en date du 24 octobre 1979 fixant la valeur d'indemnisation des biens que M...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... Guyane, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1983 le suspendant de ses fonctions de président de la chambre des métiers de la Guyane ; 2...

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Van Ruymbeke...Vu le jugement du 25 janvier 1982, enregistré le 2 mars 1982 au greffe du tribunal administratif de Paris par lequel le conseil de prud'hommes de Bobigny a renvoyé à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision du 9 janvier 1981 de l'inspecteur du travail de la section n° 2 de la Seine-Saint-Denis autorisant la société CEJI-Arbois à licencier M. Charles X...

24-01-02-01-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, 22 Place de la Joliette à Marseille 13002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille : 1 l'a condamné à verser au Gaz de France la somme de 187 141,95 F représentant le...

26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... ...M. Van Ruymbeke...Vu le recours enregistré le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. et Mme X... sa décision en date du 6 juin 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par ceux-ci...

26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anna X..., demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1983 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et...

01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature au poste de premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France et le décret en date...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Titularisation des agents non titulaires... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gustave X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 16 mai 1984...

39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Absence - Entreprise mise en règlement... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la...