Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 53929
16-04-03-06,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Action en responsabilité décennale -... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville à Béziers 34500 , dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 61722
01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Van Ruymbeke
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 55560 et 55574
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Van Ruymbeke...Vu 1°, la requête enregistrée le 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 560, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... à Bondy 93140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 5 octobre 1983 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un fonds de commerce d'alimentation exploité à Sétif Algérie , 2° le...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 51385
46-06-03,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Imputation des intérêts des prêts consentis à des... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 16 mars 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a fait droit à la demande des consorts X... tendant à la réformation des décisions des 6 juin 1980...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 70722
28-03-05-05 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Accumulation d'irrégularités de nature à altérer les... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... X..., demeurant "La Grémounal" à Les-Bordes-sur-Arize 09350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton du Mas d'Azil ; 2° annule ces...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 60301
14-04-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... à Paris 75005 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 58463
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Van Ruymbeke
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 73497
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. Van Ruymbeke...Vu le recours du MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistré le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du commissaire de la République du département des Yvelines du 28 février 1985 portant...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 19 décembre 1986, 50852
01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1983 et 21 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre de Métiers de Charente-Maritime représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande du syndicat C.F.D.T. de la Chambre de métiers de...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 58211
01-07-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...M. Van Ruymbeke
