Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 49579
01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Van Ruymbeke...Vu le recours enregistré le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er févier 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Pierre X..., la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 49758
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant en Indonésie Troms PO 16, Balikapan East, Kalimantan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 90 000 F qu'elle estime insuffisante, en...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 19 décembre 1986, 72150
335-05-02-03 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - RETRAIT DE LA QUALITE DE REFUGIE -Disparition des... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Y... Juan Ramon, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 mars 1979 lui retirant la qualité de...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 62721
16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents non titulaires - Conditions - Personnels... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... 94110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 20 octobre 1982 par laquelle le maire de Chateaudun a décidé son intégration en qualité de rédacteur animateur de deuxième classe dans les services...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 47523, 47524 et 47525
39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Van Ruymbeke...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1982 et 22 avril 1983 sous le n° 47 523 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS SOMETRA , représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité au siège social à Carros Industrie 06510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 19 décembre 1986, 72149
335-05-02-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Ressortissant espagnol se prévalant de la... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. ZAPIRAIN X... Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 mars 1979 lui retirant la qualité de...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 60298
23-03-01-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Agents publics - Convention conclue entre le département... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président en exercice de son conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du bureau du conseil général de la Moselle en date du 12 juillet 1983, relative au...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 62885
335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... 95190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 octobre 1983 rejetant sa demande d'admission au...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 55433
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Défaillance des bénéficiaires et remises de dettes -... ...M. Van Ruymbeke...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-et-Marne en date du 12 janvier 1983, en tant qu'elle refuse à Mme...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 56946
23-05-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES -Transfert de... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 11 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU FINISTERE, représentée par le président du conseil général de ce département à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 7 février 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence aux collectivités locales en matière de ports et de...
