Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vallee Laurent dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 293515
48-02-03-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS MILITAIRES. LIQUIDATION DE LA PENSION. BONIFICATIONS ET... ...M. Vallée Laurent...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 18 mai et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour le calcul de la liquidation de sa pension militaire de retraite, d'une part de congés de fin de campagne octroyés...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 254004
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LE CALVEZ SERVICES, venant aux droits de la S.A. Transports Le Calvez Père et Fils, dont le siège est situé Z.I. de Kergonan, 9, rue de Kervezennec, à Brest 29200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. LE CALVEZ SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 18 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 254005
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROBIN CHATELAIN, dont le siège est situé à Noyal-sur-Vilaine 35530, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ROBIN CHATELAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 18 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement rendu le 7 octobre 1998 par le tribunal administratif de Rennes, l'a rétablie au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 279092
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement SNC CISE, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 25 juin 2003...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 279624
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 6 mai 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'il ne lui a accordé que la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2006, 277650
...M. Vallée Laurent...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA CHINE, dont le siège est 51 avenue du Président Kennedy à Mulhouse 68200 ; la SARL LA CHINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 274170
...M. Vallée Laurent...Vu 1°, sous le n° 274170, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES-PLAINES, dont le siège est 2 rue du Commerce à Narbonne 11100 ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES-PLAINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 255682
...M. Vallée Laurent...Vu la décision du 10 août 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société en nom collectif SNC S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande en décharge de l'imposition due au titre du dépassement de coefficient...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 254006
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ARCATIME, dont le siège est Z.I. de Kergonan, 9, rue Kervezennec, à Brest 29200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ARCATIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 18 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement rendu le 7 octobre 1998 par le tribunal administratif de Rennes, l'a rétablie au rôle de la taxe...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 août 2005, 255682
...M. Vallée Laurent...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société en nom...
