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19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - Pénalités pour défaut ou retard de déclaration article 1728... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2000 et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOBELLE, dont le siège est ... à La Madeleine 59110 ; la SARL LOBELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 novembre 1995 du tribunal...

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Exposé de moyens au soutien de la requête d'appel - Régularisation... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Arlette X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête contre le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 du directeur du...

135-01-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES - Garantie... ...M. Vallée...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour la COMMUNE DE MOISSELLES, et enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2001 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 mars...

54-06-07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - Inapplicabilité aux demandes relatives à l'exécution d'une... ...M. Vallée...Vu la lettre, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la demande de M. X... et autres ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 9 octobre 2001, présentée par M. Philippe X... et autres, ; M. X... demande au tribunal...

48-02-01-09-01,RJ1,RJ2,RJ3 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES - Demande de... ...M. Vallée...Vu l'ordonnance du 31 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Veuve X... Y..., née Djamila Z... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 novembre 1999, 20 novembre 2000, 28 novembre 2000 et 19 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentés par Mme Veuve...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Oleksandr X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;Vu les...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES. ... ...M. Vallée...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. Michel X... tendant à l'annulation de la décision du chef du centre régional de Lille lui refusant l'exonération de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 3 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djamal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 23 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mariama X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Mariama X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier...