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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Valette dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 02 juin 1980, CETATEXT000008247623

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS 1... ...M. Valette

France | 02/06/1980

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 février 1980, CETATEXT000008278246

60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Commune - Atteinte à... ...M. Valette

France | 18/02/1980

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 14 janvier 1980, CETATEXT000008276881

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Limitations justifiées par la... ...M. Valette

France | 14/01/1980
 
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