18/02/1980 | FRANCE | N°CETATEXT000008278246
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 février 1980, CETATEXT000008278246
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278246
Date de la décision : 18/02/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Commune - Atteinte à l'environnement et au cadre de vie de la population.
60-04-01-01 Une commune ne peut utilement réclamer la réparation du préjudice qui résulterait d'une atteinte à l'environnement et au cadre de vie de sa population.
Composition du Tribunal
Président : M. Capion
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1980-02-18;cetatext000008278246
