| France, Tribunal administratif de Montpellier, 14 janvier 1980, CETATEXT000008276881
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276881
Date de la décision : 14/01/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Limitations justifiées par la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier.
36-07-08 En fixant, à la suite du dépôt d'un préavis de grève, la liste nominative du personnel indispensable pour la journée du vendredi à la bonne marche de l'établissement à un niveau supérieur à celui des dimanches et jours fériés avec un effectif qui n'apparait pas en l'espèce avoir été excessif, le directeur d'un centre hospitalier n'a fait qu'user de son pouvoir de chef de service en vue d'assurer, au cours de la 1ère journée de grève, suivie de 2 journées comportant normalement des effectifs et des services réduits, le bon fonctionnement de divers services qui ne pouvaient en aucun cas être interrompus compte tenu de l'activité hospitalière prévisible.
Références :
Décision du 17 juin 1975 Decision attaquée Confirmation
LOI 63-777 du 31 juillet 1963 ART. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1980-01-14;cetatext000008276881
