Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VILLAIN dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour Mlle Christelle X, demeurant ..., par Me Held, avocat au barreau d'Orléans ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2717 en date du 3 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2008 du ministre de l'éducation nationale prononçant son licenciement ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Held de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010, présentée par l'ASSOCIATION BEBEFUN, dont le siège est situé 4, place de Fareham, résidence du ponant à Vannes 56000, par Me Ferreira, avocat au barreau de Nantes ; l'ASSOCIATION BEBEFUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2816 en date du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 mai 1998 et du 12 août 1999 par lesquelles le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan lui a refusé le bénéfice de contrats...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour Mme Marie X, demeurant 7..., par Me Baron, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4703 en date du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire Bretonneau de Tours à lui payer les sommes de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 100 000 euros en réparation de son préjudice financier ; 2° de condamner le centre hospitalier régional universitaire Bretonneau de Tours à lui...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour la SOCIETE DV CONSTRUCTION, dont le siège est 1, place du 6 juin 1944, BP 1827 à Orléans Cedex 45008, représentée par ses représentants légaux, par Me Delavallade, avocat au barreau de Bordeaux ; la SOCIETE DV CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 05-3406 et 07-722 du 12 mars 2010 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamnée, avec M. Joël X et la société Jacobs France, à payer au département de la Mayenne la somme de 18 209,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2007, au...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée par le PREFET DU CALVADOS, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 09-657 en date du 28 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à payer à la société Transports Godfroy la somme de 25 615,85 euros, avec intérêts de droit à compter du 10 octobre 2008, en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de la perte d'une partie du chargement d'un poids lourd à l'occasion d'actions menées, le 23 mai 2008, par des marins-pêcheurs sur le site de la barrière de péage autoroutier de Dozul...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour la SOCIETE EPARCO ASSAINISSEMENT, dont le siège social est sis 18, rue de Tilsitt à Paris 75017, représentée par son président-directeur général, par Me Israel, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE EPARCO ASSAINISSEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2831 en date du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée, solidairement avec l'Etat, à verser à la commune de Druye la somme de 315 000 euros HT en réparation des désordres affectant la station d'épuration construite sur le territoire de cette...

...M. VILLAIN...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3320 en date du 7 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 27 mai 2005 rejetant la candidature de M. Gilles X pour le recrutement, par la voie contractuelle, de travailleurs handicapés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole du ministère de l'agriculture, spécialité documentation, au titre de la session 2005, et la décision implicite de rejet du recours gracieux...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour Mme Renée Marie X, demeurant ..., par Me Bostyn, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4439 en date du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du GRETA Loiret Centre à lui verser les sommes de : - 11 335 euros et 2 500 euros en réparation respectivement des préjudices matériel et moral qu'elle a subis du fait de la décision du 20 juillet 2007 du directeur du GRETA Loiret Centre de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Ragno, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-643 en date du 25 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2010 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, à titre principal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de...

...M. VILLAIN...Vu l'ordonnance n° NT 09-29 en date du 25 août 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de Mme Séverine X tendant à l'exécution de l'arrêt n° 05NT00238 du 29 décembre 2005 de la cour ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2009, présentée pour Mme Séverine X, demeurant 19, rue des Ecoles à Athis-de-l'Orne 61430, par Me Jean-Michel Arin, avocat au barreau d'Argentan ; Mme X demande à la cour d'assurer...