Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VILLAIN dans la jurisprudence francophone - page 153

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Blin, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-01790 en date du 3 août 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2010 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010, présentée pour M. Mourad X, demeurant ..., par Me Ngamakita, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4200 en date du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence temporaire d'une année...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour M. Adil X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-485 du 11 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2010 du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE EPLEFPA LE MANOIR, dont le siège est sis route de Fougères à Saint-Hilaire-du-Harcouët 50600 ; ledit établissement demande à la cour d'annuler le jugement n° 07-1398 du 25 septembre 2009 du tribunal administratif de Caen le condamnant à verser à Mme Nelly X une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice financier que celle-ci a subi du fait de sa participation non rémunérée aux réunions de rentrée, de bilan et pédagogiques depuis 1999...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour Mme Lampaba Aimée X, demeurant chez M. Thomas Y ..., par Me Esmel, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1523 en date du 3 août 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2010 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour l'ENTREPRISE A RESPONSABILITE LIMITEE EARL GIRAUD, sise Mauregard à Chavagnes-en-Paillers 85220, par Me Tertrais, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; l'EARL GIRAUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5306 du 12 mars 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Vals-de-Sèvre à lui verser la somme de 50 742,78 euros, au titre des frais laissés à sa charge pour la mise aux normes de son exploitation ; 2° de condamner le...

...M. VILLAIN...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 septembre et 21 décembre 2010, présentés par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1384 en date du 31 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 27 janvier 2010 portant remise aux autorités polonaises de M. Giorgi X et sa décision du 1er mars 2010 assignant celui-ci à résidence ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Giorgi X devant le tribunal administratif de Rennes...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010, présentée pour M. Abderrahim X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2071 en date du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2010 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêt...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Younouss X, demeurant chez M. ou Mme Mouhamadou Y, ..., par Me Bostyn, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1930 en date du 29 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2010 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade...

...M. VILLAIN...Vu, I, sous le n° 10NT01773, la requête enregistrée le 5 août 2010, présentée pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU CHER, 4 impasse Gustave Pailloux 18000 Bourges, représenté par son président, par Me Marie-Françoise Casadei, avocat au barreau d'Orléans ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU CHER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 08-3644, 08-3645 et 08-3653 du 24 juin 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 2008 par lequel le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a...