Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VIE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M. Jean Pierre A, demeurant ..., par la société civile professionnelle Delta Avocats ; M. FLEURY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702055 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000...

...M. VIE...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 7 mars 2011 présentée pour la société SIEMENS HEALTH SERVICES dont le siège est Technopole d'Isarbel, Bâtiment C à Bidart 64210, représentée par ses dirigeants légaux, par Me Bouillot ; La société SIEMENS HEALTH SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901708 en date du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 13240 émis et rendu exécutoire le 31 décembre 2008 par le directeur de l'établissement public départemental...

...M. VIE...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour M. et Mme Gaston Pascal X, demeurant ..., par la SELARL Lexil ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700386 du 27 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 mars 2007, par laquelle la Direction des services fiscaux de La Réunion les a informés du maintien des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de faire droit à leur...

...M. VIE...Vu la requête enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour l'EARL DEL FITOU venant aux droits du GAEC de LABORIE GEALOT dont le siège social est sis au lieu dit Laborie à Mirabel 82440 par la SCP Massol, avocat ; Elle conclut : - à l'annulation des titres de recettes en date du 25 avril 2007 n° 0000080 et 0000323 portant ordre de reversement de subventions versées au titre de la campagne 1994-1995 émanant respectivement de VINIFLHOR et d'ONIFLHOR d'un montant de 702,07 euros et 2 106,19 euros ; - à la décharge de l'obligation de payer lesdites sommes ; - à la condamnation de France Agrimer à lui payer 2...

...M. VIE...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour M. Camille X, demeurant ..., par Me Drié ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000172 du 25 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la restitution des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juin 2011, et par courrier le 22 août 2011 présentée pour Mme Eglis A, demeurant ..., par Me Mélin ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001085 et 101007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er octobre 2010 et du 10 décembre 2010 par lesquels le préfet de la Guyane a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et...

...M. VIE...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 25 juillet 2011, présentée pour M. Habib A, demeurant ..., par Me Vandelle ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102853 du 23 juin 2011 du tribunal administratif de Toulouse par lequel le magistrat délégué a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2011 du préfet de Tarn-et-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3° d'enjoindre au...

...M. VIE...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 25 juillet 2011, présentée pour M. Nabil A, demeurant ..., par Me Vandelle ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102857 du 23 juin 2011 du tribunal administratif de Toulouse par lequel le magistrat délégué a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2011 du préfet de Tarn-et-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3° d'enjoindre au...

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. Rouslanbek B et Mme Osksana demeurant ..., par Me Brel ; M. et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101135-1101136 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 21 février 2011 par lesquels la préfète du Tarn a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2° d'annuler ces arrêtés...

...M. VIE...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2011 par télécopie et régularisée le 18 novembre 2011, présentée pour Mlle Manambina Bodonirina X demeurant chez M. Y ..., par Me Thalamas, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100644 en date du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette...