Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VIE dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 1 704 résultats trouvés :
| ...M. VIE...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2005, présentée pour Mme Faouzia X, élisant domicile ..., par Me Saidal ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 206/2002 du 24 septembre 2004 par lequel Tribunal administratif de Mamoudzou a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'inondations ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 300, 77 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en appel...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... par la SCP Lacoste et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0402155, en date du 24 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission des recours en matière de structures agricoles de la région Poitou-Charentes du 14 mai 2004 confirmant la sanction pécuniaire prononcée contre lui le 18 février 2004, à concurrence de 14.382 euros, par le préfet des Deux-Sèvres, pour avoir...
...M. VIE...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Chambaud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201280 du 15 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident de motocyclette dont il a été victime le 10 février 1998 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser : - 161 612, 04 euros au titre des frais futurs pris en charge par l'organisme social ; - 72 587, 83 euros au titre des frais médicaux et assimilés...
...M. VIE...Vu I°, sous le n° 05BX02491, la requête, enregistrée le 26 décembre 2005, présentée pour Mme Danielle X demeurant ..., par Me Giroire Revalier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0400375 du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice lié à plusieurs interventions réalisées à compter du 4 janvier 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire à lui verser la somme susmentionnée avec...
...M. VIE...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour le GAEC DE BRELUCAN, dont le siège est 8 rue de la Coudrelle à Airvault 79600, par Me Vey ; Le GAEC DE BRELUCAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401438 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 10 décembre 2003 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l'a autorisé à exploiter des terres d'une surface de 4 ha 48 a situées à Thénezay ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2006, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA DE PERQUIE, dont le siège est sis Nautina à Perquie 40190, représentée par son président en exercice, par Me Lagier ; L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PERQUIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401544, en date du 13 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Y, l'arrêté du préfet des Landes du 28 juin 2004 fixant la liste des terrains devant être soumis à son action, et y incorporant des...
...M. VIE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2006, sous le n° 06BX00173, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Preziosi et Me Ceccaldi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau n° 0400667, en date du 17 novembre 2005, en tant qu'il a limité à la somme de 239 500 euros, qu'il estime insuffisante, l'indemnité devant lui être versée par le centre hospitalier de Pau en réparation des conséquences dommageables de la complication survenue lors de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 8...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Dalbin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0302624 du 30 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2003 du préfet de Tarn-et-Garonne portant refus de délivrance du certificat d'artificier K4 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...M. VIE...Vu le recours enregistré le 30 décembre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0300129 du 26 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SELARL Cabinet Aquitain Juridique Fiscal Gérald Breyne et associés la décharge du montant correspondant à la majoration de 40 % qui lui a été appliquée sur le montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période correspondant aux années 1995...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006, présentée pour l'EURL CANAL VIDEO venant aux droits de la SARL Oiseau dont le siège est 56 rue de Tivoli immeuble Turquoise à Bordeaux 33000, représentée par son gérant en exercice, par Me Contestin ; l'EURL CANAL VIDEO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0402926 du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la SARL Oiseau, aux droits de la laquelle elle vient, tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 81 800 euros en réparation du préjudice subi du...
