Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VIE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. VIE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2006 la lettre par laquelle M. X a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 03BX01360 rendu le 7 mars 2006 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la lettre en date du 21 décembre 2006 notifiée à M. X le 16 janvier 2007, l'informant du classement administratif de sa demande ; Vu la demande, enregistrée le 24 janvier 2007 par laquelle le requérant demande de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de l'arrêt précité ; Vu l'ordonnance du 14 février 2007 par laquelle le président de la cour a ouvert...

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005, présentée pour la SARL SADACT, ayant son siège 5 impasse Philippe Lebon à Albi 81000, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Lalanne-Derrien-Lalanne ; la SARL SADACT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0102757 du 26 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 à raison de la réintégration dans son résultat imposable de provisions pour dépréciation de stocks ; 2° de prononcer...

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Mundet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0201318 et 0400052 du 16 novembre 2004 du tribunal administratif de Pau en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté partiellement les conclusions de ses demandes tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° d'ordonner en conséquence la restitution à son profit de la somme de 732 euros ; 4 de condamner l'Etat...

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2005, sous le n° 05BX01797, présentée pour M. Manuel X, demeurant ..., par Me Torond, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101101 du 28 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1995, 1996 et 1997 à la suite de l'examen de sa situation familiale ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 € sur le...

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2006, présentée pour Mlle Estelle X, demeurant ... par Me Landete ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501703, en date du 19 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 27 janvier 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 28 février 2005 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de faire injonction au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour...

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005, présentée pour Mme Pierrette X, demeurant ..., par Me Lamorere ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0000867 du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une indemnité de 307 090 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'examens médicaux réalisés les 17 avril et 7 mai 1996 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser ladite somme ainsi qu'une somme de 1 500 euros au...

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2005, sous le n° 05BX01506, présentée pour M. Nabil X, demeurant ..., représenté par Me Tarabay, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 030182, en date du 22 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre des années 1994 et 1995, en tant qu'héritier de sa mère, Mme ; 2° de le décharger des impositions en litige ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement 0000659 du 5 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la totalité des conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées en tant qu'elles procèdent de la remise en cause de la déduction forfaitaire complémentaire...

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2005, sous le n° 05BX01882, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Lacaze, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311, en date du 13 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités de mauvaise foi, qui lui ont été assignées au titre des années 1997 à 1999, ensemble les contributions sociales supplémentaires qui lui ont été assignées au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de le...

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2005, présentée pour la SARL MESNARD DELHOMME, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 8 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Arcachon 33120, par Me Zamour, avocat ; La SARL MESNARD DELHOMME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 042831 du 26 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er février 1999 au 31 janvier 2000 ; 2° de lui accorder la décharge...