La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. VIE - page 3
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| ...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 2 décembre 2011, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101817 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a annulé son arrêté du 13 juillet 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Asem A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure de reconduite, et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 2 décembre 2011, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101804 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 13 juillet 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Xiaohua A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement et lui a enjoint de délivrer à celle-ci une carte de séjour "vie privée et familiale" ; 2° de...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 8 décembre 2011, présentée pour M. Karapet A, demeurant ..., par Me Kuhn-Massot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102323 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement ; 2° d'annuler cet arrêté en toutes...
...M. VIE...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier l9 décembre 2011, présentée pour Mme Constance X demeurant chez Mme Y ..., par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102217 en date du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour M. Ibrahima Alassane A demeurant ..., par Me Hugon, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102856 en date du 14 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour la société COUBRIS JLC, dont le siège est 90 rue Marcelin Jourdan à Bordeaux 33200, représentée par son gérant en exercice, par Me Coubris ; La société COUBRIS JLC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600586 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
...M. VIE...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour 1° M. Patrick X demeurant ... ... ; 2° Mme Isabelle Y demeurant ... ; 3° La société ASIA TRADING PARTNER SARL dont le siège est chemin de Baou à la Teste de Buch 33260, par Me Coubris, avocat ; M. X, Mme Y divorcée X et la SARL ASIA TRADING PARTNER demandent à la cour : 1° d'annuler, au besoin après expertise, le jugement n° 0503383 du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge en droits, intérêts et pénalités de l'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre des années...
...M. VIE...Vu la requête enregistrée le 21 août 2009 présentée par la SAS AUTOCONTACT GROUP, venant aux droits de la SA CIPA AUTO CONTACT, dont le siège social est 210 rue du Jardin Public à Bordeaux 33000, par Me Belleme ; La SAS AUTOCONTACT GROUP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504553 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des intérêts de retard dont ils ont...
...M. VIE...Vu l'arrêt en date du 15 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête n°09BX1787 de M. X, Mme Y et la SARL ASIA TRADING PARTNER tendant à l'annulation du jugement n° 0503383 du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge en droits, intérêts et pénalités de l'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre des années 1999 à 2001 et de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée dus par la SARL ASIA TRADING PARTNER au titre des exercices clos les 31 décembre 2000 et 2001, a annulé ledit...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour M. Régis A, demeurant ..., par Me Ribis ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602968/0602978 du 22 décembre 2009 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, rejeté partiellement sa demande concernant le supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999, rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier...
