Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VESLIN dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 875 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juillet 2001, 96LY02103
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1996, présentée pour la COMMUNE DE ST GERVAIS-LES-BAINS Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 14 août 1996, par maître Jean X..., avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE ST GERVAIS-LES-BAINS demande à la cour: 1 / d'annuler le jugement n 961443 - 961444 du 15 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juillet 2001, 96LY02199
68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1996, sous le n° 96LY02199, présentée pour M. Jean-Marcel X..., demeurant ..., par la S.C.P. DETRUY-LAFOND-MEILHAC, avocats au barreau de Riom ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 92476, en date du 10 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE MENETROL à lui payer la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juillet 2001, 96LY02795
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1996, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE L'ARDECHE par son président en exercice, à ce habilité par une délibération du bureau du comité syndical en date du 7 février 1997 ; Il demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 9205494 du 3 décembre 1996 du tribunal administratif de LYON en tant qu'il le condamne à payer à M. Jean-Pierre X... une somme de 20 000 F en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juillet 2001, 97LY00369
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1997, présentée par Mlle Véronique Y..., demeurant ... à 38330 X... MARTIN ; Mlle Y... demande à la cour ; 1 / d'annuler le jugement n /96-2929 du 13 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 juin 1996 du maire de LA TERRASSE Isère, faisant opposition à l'exécution de travaux exemptés de permis de construire relatif à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juillet 2001, 97LY00782
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1997, présentée par Mme Myriam X..., demeurant au Neyprat, 01420 Fareins ; Mme X... fait appel du jugement n° 9604631, en date du 13 février 1997, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil de l'habitat de l'Ain ne lui a accordé qu'une remise de 12.704,88 francs sur un indu d'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juillet 2001, 97LY01284
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. VESLIN...Vu, enregistrée le 4 juin 1997, la requête présentée par M. Pierre BELLEVILLE, demeurant à Saint-Jean-de-Maurienne Savoie, S.C.I. Le Rialto, Le Forum, et tendant à ce que la cour : - annule l'article 1er du jugement n 962871-962872-964104-964756-964655-964792 du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, du 27 septembre 1996, lui accordant un nouveau permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juillet 2001, 97LY01390
34-02-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1997, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Haute-Savoie, par maître TOUSSET, avocat au barreau d'Annecy ; M. X... demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 94-4197 du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1994 du préfet de la Haute-Savoie prorogeant son arrêté du 3 novembre 1989 déclarant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juillet 2001, 97LY21268
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS ... ...M. VESLIN...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. Jacky X..., demeurant chemin vicinal n 4 à 89290 AUGY, par maître Franck Y..., avocat au barreau de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juillet 2001, 98LY00515
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1998, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TUILERIE DE ST JORIOZ dont le siège social est sis ... à 69002 LYON, par maître Pierre X..., avocat au barreau d'Annecy ; La SCI LA TUILERIE DE ST JORIOZ demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 94-1871 du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a, à la demande du préfet de Haute-Savoie, condamnée à démolir le ponton édifié sur le domaine...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 2001, 00LY00290
68-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. VESLIN...1ère chambre, Vu, enregistrée le 7 février 2000, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 971250 et 991239 du 9 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal, du 22 janvier 1999, en ce qu'elle approuvait les derniers alinéas des articles UB 6-2-1 b et UB 7-2 du règlement du plan...
