Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VALEINS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2006, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Lachaume, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mai 2005 par lequel le maire de la commune de Le Bois Plage en Ré a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 457 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Le Bois...
...M. VALEINS...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2006 sous le numéro 06BX01892, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Weyl, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté partiellement sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 45 734,71 € au titre de l'indemnité annuelle, la somme de 10 445,81 € au titre de la prime attachée à la fonction, la somme de 3 580,80 € au titre de la nouvelle bonification indiciaire, la somme de 78 055,20 € au...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2006, présentée pour la SCI ELGARREKIN, dont le siège est situé Villa Gazteïk-Ina à Behasque Lapiste 64120, par Me Laveissière, avocat ; La SCI ELGARREKIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 25 juin 2004 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 2006, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Dupey, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de la commission de discipline du 3 avril 2003 et de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mai 2003 décidant de le révoquer ; 2° d'annuler ces deux décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans ses fonctions sous astreinte de 500...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2006, présentée pour Mlle Farielle X, demeurant ..., par Me Monrozies, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 571,82 euros en réparation du préjudice résultant de son licenciement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2003 et capitalisation...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 2007, présentée pour Mme Marie-Lovilia X, demeurant ..., par Me Germany, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 19 juillet 2007 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Martinique de...
...M. VALEINS...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 1er mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 novembre 2005 en tant qu'il a annulé, à la demande de l'EARL de Tiby, la décision du 19 juillet 2004 du préfet du Gers rejetant la demande d'indemnisation, par le fonds national de garantie des calamités agricoles, des dommages consécutifs à la sécheresse de l'année 2003 subis par cette entreprise et condamné l'Etat à verser à cette...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2006, présentée pour la SCEA REGIS LAVAU ET FILS, dont le siège est Château Bernateau à Saint-Etienne-de-Lisse 33330, représentée par son gérant en exercice, par Me Monroux ; La SCEA REGIS LAVAU ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2004 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d'autoriser le défrichement des parcelles cadastrées section A parcelles n° 397 à 406...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2006, présentée pour le groupement d'entreprises EURL PEDRA-ACORA et SA ACOUSTIQUE TISSEYRE, par Me Salesse, avocat ; Le groupement d'entreprises EURL PEDRA-ACORA et SA ACOUSTIQUE TISSEYRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fleurance à lui verser la somme de 41 479,90 € HT au titre des prestations réalisées dans le cadre du marché de maîtrise d'oeuvre relatif au réaménagement du...
...M. VALEINS...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 12 mai 2006 et 11 juin 2007, présentés pour Mlle Véronique X, demeurant résidence ..., par Me Kirkyacharian, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 août 2003 par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane l'a licenciée à l'issue de son stage de professeur des écoles et à la condamnation de l'Etat à indemniser son préjudice ; 2° d'annuler...
