Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VALEINS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. VALEINS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 juillet 2000 et 18 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 4 avril 2000 en tant que ce jugement, d'une part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des deux titres de perception émis à son encontre le 30 mai 1996 et le 30 janvier 1997 par le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, pour des montants respectifs de 18 315 F et 18 500 F et à l'annulation de la décision du 10 mars 1997 du préfet...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 novembre 2000 sous le n° 00BX02689 présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 21 septembre 2000, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1995 par laquelle le directeur régional de l'office national des forêts de la Guadeloupe a suspendu ses droits au traitement pour la période du 26 avril au 26 mai 1995 ; 2° annule la décision litigieuse ; 3° enjoigne à l'office national des...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 novembre 2000 sous le n° 00BX02762 présentée pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 1995 ; La COMMUNE D'ALBI demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 23 avril 1996 par lequel le maire d'Albi a retiré son arrêté du 5 mars 1996 relatif à la promotion d'échelon de M. X ; 2° rejette la demande présentée par M. X...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 décembre 2000 présentée pour la S.A.R.L. L.V.T.P., dont le siège social se trouve La Planche, Saint-Jouvent, à Nieul 87500 ; La S.A.R.L. L.V.T.P. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992 à 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 6 juin 2001 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET dont le siège est ... la Bataille 33350 ; La S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge...
...M. VALEINS...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III ; L'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III demande à la cour d'annuler le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X une indemnité d'un montant de 11 933 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1997 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-461 du...
...M. VALEINS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2000, sous le n° 00BX02934, la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA BORIE située à Despoux, Ferrensac 47390 ; La SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA BORIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour l'exercice 1995 ; - de prononcer la décharge des compléments d'imposition litigieux ; - de condamner l'Etat au dépens...
...M. VALEINS...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° de rétablir M. Guy X, au titre des années 1992, 1993 et 1994, aux rôles de l'impôt sur le revenu à raison des droits qui s'élèvent respectivement à 28 032 F, 6 097 F et 3 937 F et des intérêts de retard y afférents ; 2° de réformer en ce sens le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 février 2000...
...M. VALEINS...Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2000 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler les articles 2 et 3 du jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et des pénalités y afférentes maintenus à leur charge au titre des années 1988 et 1989 et a condamné l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2...
...M. VALEINS...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 sous le n° 01BX00314 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON dont le siège social est 41, Rue Porte Dijeaux à Bordeaux 33 000 ; La S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle qui lui sont réclamées au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des...
