La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. VALEINS - page 3
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| ...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERRAND, représentée par son maire, par Me Maillot ; La COMMUNE DE MONTFERRAND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé un permis de construire à la société Seris Eole SAS ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat et de la société Seris Eole SAS la somme de 2...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2006, présentée pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE CARA dont le siège est situé Petite Tour 2000, Immeuble 231, Rue H. Labit à Bordeaux 33003, par Me Thévenin, avocat au barreau de Bordeaux ; La COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, tendant à la condamnation de la commune d'Eugénie les Bains à lui payer une somme de 77 310...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2006, présentée pour la COMMUNE DE BIDART, dont le siège est situé place Sauveur Atchoarena à Bidart 64210, par la SELARL Yves Darmendrail et Pierre Santé, avocats au barreau de Pau ; La COMMUNE DE BIDART demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les sommes engagées au titre des travaux de lutte contre la pollution marine et à lui verser des dommages et intérêts ; 2° de...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2006, présentée pour l'ASSOCIATION D'OPPOSITION AUX NOUVEAUX TRACES DE LA DEVIATION AUTOROUTIERE DE LA VILLE DE COGNAC, dont le siège est à la mairie de Merpins à Merpins 16100, représentée par sa présidente Mme Véronique Eymard, par Me Borderie, avocat au barreau de Bordeaux ; L'ASSOCIATION D'OPPOSITION AUX NOUVEAUX TRACES DE LA DEVIATION AUTOROUTIERE DE LA VILLE DE COGNAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant à ..., par la SCP Ezelin Dione ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 5 avril 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a refusé de leur accorder une autorisation de défrichement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2006, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Moutet-Fortis, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 novembre 2004 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-les-Dax a délivré un permis de construire à la SCI Harmonie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2006, présentée pour M. Yvon X, demeurant ..., par Me Cohen, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé à son encontre la sanction de la révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 € au...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2006, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé à son encontre la sanction de la révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE PLAFONDS MODERNES, dont le siège social est Parc d'activités Clément Ader à Bordes-Assat 64510, représentée par son gérant en exercice, par Me Casadebaig, avocat ; La SOCIETE PLAFONDS MODERNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la région Aquitaine une somme de 31 299,16 € en règlement du marché relatif à la réhabilitation du gymnase du lycée Louis Barthou à Pau ; 2° de condamner la...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2006, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Scour, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé à son encontre la sanction de la révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, et, subsidiairement, de remplacer la sanction de révocation par une sanction de...
