Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Touvet dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 février 2001, 198569
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1998 et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 226649
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2000, présentée par M. Tarek Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 octobre 2000 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 05 février 2001, 217796
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Touvet...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 2000 et 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel formé contre un jugement du 22 mai 1997 du tribunal administratif de Grenoble annulant le certificat...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 26 mars 2001, 216936
41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. Touvet...Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Chaise dirigé contre le jugement du 19 juin 1996 du tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 février 2001, 219814
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2000, présentée pour M. Bouziane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 juin 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Gard a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1998 par laquelle la commission technique...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 222521
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2000 présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mai 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mai 2000 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision du même jour fixant le pays...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 224333
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 août, 11 septembre et 2 octobre 2000, présentés par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 octobre 1999 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé sa reconduite à la frontière...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 février 2001, 164763
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nicole X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, session de 1994, pour les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, l'a déclarée non admise à ce concours ; Vu les...
| France, Conseil d'État, Section, 18 janvier 2001, 229247
01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001, présentée pour M. A..., agissant tant en sa qualité de maire de la Commune de Venelles Bouches-du-Rhône qu'en son nom personnel ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a fait injonction...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 février 2001, 205047
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1999 et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérie X..., demeurant Le Nay à Tecou 81600 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 décembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa demande dirigée contre...
