Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Touvet dans la jurisprudence francophone - page 121

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1990, 20 juin 1990 et 5 avril 1991, p au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannette X..., demeurant Hôtel du Parc, route d'Albertville, à Faverges 74210 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre la délibération du 6 juin 1986 du conseil municipal de Faverges portant approbation de la...

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Roger X... demeurant au lieudit La Bellière, Annebecq, à Saint-Sever 14380 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., la décision du 11 mars 1991 par laquelle le préfet du Calvados leur a accordé l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et...

60-01-02-02-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabrice X..., M. Stéphane X... et Mme Yvette X..., demeurant au lieu-dit "Les Piffandais", à Quevert 22100, pour Mme Marie Y..., demeurant 85, Hent Lesveen, à Fouesnant 29170, pour Mme Christèle Z..., Mlle Danièle Z..., Mme Marie-Françoise Z... et M. Régis Z..., demeurant ..., pour Mme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1997, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 10 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande de M. Mohamed X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 février 1994 par laquelle le conseil municipal de Lamath a autorisé le maire à agir en justice pour obtenir le remplacement des canalisations menant au château d'eau et l'élargissement d'un à trois mètres...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1997 et 6 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine Z..., élisant domicile au Lycée français du Caire, ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997 en tant qu'il concerne la circonscription du Caire ; 2° d'annuler...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1997, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par le lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 21 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Arbia X... ; 2° de rejeter la requête de Mlle Arbia X... devant ledit tribunal ; Vu...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1993 et 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Dominique X..., demeurant ..., bâtiment 4, à Orsay 91400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session de 1993, l'a déclarée non admissible audit concours ; Vu les autres pièces...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée le 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée l'élection de Mme Catherine Y... en tant que conseiller municipal de Vitrolles et à ce que Mme Y... soit déclarée inéligible pour un an ; 2° d'annuler l'élection de Mme Catherine Y... en tant que conseiller municipal de Vitrolles et de...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David X..., demeurant 9, passage Majoral Joseph Salvat à Graulhet 81300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 octobre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision du 18 juillet 1997 de la commission technique d'orientation et de...