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36-03-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS -... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif session de 1993 a arrêté la liste des candidats admis à chacune des trois spécialités du concours et l'a déclarée non admise ; Vu...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1989 et 13 novembre1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'ESBLY ET CRECY-LA-CHAPELLE ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 mai 1989 en tant qu'il a annulé, d'une part, la délibération du comité syndical en date du 16 décembre 1987 portant transformation...

36-03-02-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Witold X..., demeurant ..., Le Cap-Ferret 33970 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des candidatures au concours externe sur titres avec épreuve de technicien territorial a refusé sa candidature à ce concours pour la session de 1991 ; Vu...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Toutée...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire enregistré le 12 août 1991 présentés par le SYNDICAT LOCAL INDEPENDANT DE LA FONCTION PUBLIQUE, représenté par son secrétaire régulièrement mandaté ; le SYNDICAT LOCAL INDEPENDANT DE LA FONCTION PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1991 et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 5 février 1991 ; la COMMUNE DE NIMES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annul...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nîmes, représentée par son maire en exercice ; la commune de Nîmes demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire en date du 18 mars 1991 portant licenciement de Mme X... ; 2...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Toutée...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Nîmes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de Nîmes, en date du 18 mars 1991, la licenciant de ses fonctions de médecin du travail ; Vu...

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... ...M. Toutée...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier et 6 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALONDE-PROVENCE 13300, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé l'arrêté du 4 avril 1990 par lequel...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 17 février 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie a refusé de l'admettre à concourir pour la session de 1993 ; Vu les...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Toutée...Vu 1°, sous le n° 149599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 11 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Y..., 8 délibérations adoptées par son conseil municipal dans sa séance du 28 juillet 1992, et ordonne le sursis à l'exécution de...