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19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu les procédures suivantes : I. La société par actions simplifiée Solairwatt, devenue société Energie Verte del Sol, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016 dans les rôles de plusieurs communes du Tarn. Par des jugements nos 1505583, 1506080, 1506082 du 29 décembre 2017, n° 1506081 du 22 janvier...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449776, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 février 2021, le 15 novembre 2021 et le 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - AIDES À L’INVESTISSEMENT – OBTENTION PRÉALABLE... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société La Guyennoise a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre de recette émis le 15 septembre 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue du reversement d'une aide d'un montant de 514 359,48 euros et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que de la décharger de l'obligation de payer...

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - OUVERTURE EN RETARD DE... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme G... P... et M. O... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des conseillers départementaux dans le canton de Marseille 6. Par un jugement n° 2105900 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur protestation. Par une requête, enregistrée le 28 février 2022 au...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces cotisations à raison des avances en compte courant effectuées pour le compte de la société civile immobilière SCI Le Grand Large, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601828 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS But International a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour ses établissements situés à Sorgues Vaucluse et Bagnols-sur-Cèze Gard. Par un jugement n° 1903380 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes Grenoble a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie des finances et de...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. La société de fait A... a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par jugement nos 1702878, 1702874, 1702879 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes. Par un arrêt nos...