Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thomas Janicot dans la jurisprudence francophone - page 8

...M. Thomas Janicot...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472376, par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération générale du travail, l'Union syndicale Solidaires et la Fédération syndicale unitaire demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Academic Golf de Roquebrune, l'association syndicale libre Les Rives du Golf, Mme F... C..., M. A... H..., Mme D... B..., M. G... E... et M. et Mme L... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société anonyme Bouygues Immobilier un permis de construire...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - AIDES À L`EMPLOI. - CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE ART. L. 5131-6 DU CODE DU TRAVAIL –... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s GISTI, l'association Informations sur les mineurs isolés étrangers InfoMIE et l'Association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité AADJAM demandent au Conseil d'Etat : 1...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 mai et 24 octobre 2022 et le 2 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coordination Handicap et Autonomie - Vie Autonome France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Bobigny Indépendance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2020 par laquelle le maire de Bobigny a retiré le permis de construire que celui-ci lui avait attribué le 11 mars 2020 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel, des commerces, une résidence intergénérationnelle et des logements collectifs...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mornans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue du déplacement et de l'agrandissement du local technique d'une piscine, de l'extension de cette piscine, de l'agrandissement d'un garage et de la suppression d'une serre potagère...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mas-Cosy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire d'Eze a accordé à la société à responsabilité limitée Prestigimo le permis de construire deux villas et deux piscines, après démolition de la maison existante, ainsi que de la décision du 22 juillet 2022 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2204467 du 5 octobre 2022, le juge des référés du tribunal...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire d'Etrembières a délivré à la société en nom collectif IP1R un permis de construire un ensemble immobilier de trente-quatre logements, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2200112 du 15 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le président de la Métropole de Lyon a fait usage du droit de préemption sur un local commercial situé 7 rue Gambetta à Vénissieux. Par une ordonnance n° 2208145 du 23 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8...

54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, à titre principal, la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de La Croix-Valmer a refusé de retirer l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel il a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière La Pinède, ainsi que...