68-06-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS -
68-06-01-03 Un préfet est tenu de notifier au pétitionnaire, dans le délai de quinze jours francs prévu par l'article L600-3 du code de l'urbanisme, le recours administratif qu'il adresse au maire d'une commune et qui tend au retrait du permis de construire délivré par celui-ci. A défaut de cette notification, le délai de recours contentieux n'est pas interrompu.
Code de l'urbanisme L600-3