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13/04/2000 | FRANCE | N°997208

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2000, 997208



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 997208
Date de la décision : 13/04/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

68-06-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS -

68-06-01-03 Un préfet est tenu de notifier au pétitionnaire, dans le délai de quinze jours francs prévu par l'article L600-3 du code de l'urbanisme, le recours administratif qu'il adresse au maire d'une commune et qui tend au retrait du permis de construire délivré par celui-ci. A défaut de cette notification, le délai de recours contentieux n'est pas interrompu.


Références :

Code de l'urbanisme L600-3


Composition du Tribunal
Président : M. Dacre-Wright
Rapporteur ?: M. Dacre-Wright
Rapporteur public ?: M. Terrasse

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-04-13;997208 ?
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