La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stephane Hoynck - page 53
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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414444
...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : 1°, sous le n° 414444, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2017 et 17 janvier 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, fixant le nombre maximum de spécimens de loups Canis lupus dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 03 avril 2019, 425803
...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 425803, par un mémoire, enregistré le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son mémoire en défense présenté dans l'instance introduite par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1808945 du 13 novembre 2018 du...
